Certificat de cession d’un véhicule : qui doit envoyer ? Occasion et formalités à connaître

Lorsque vient le moment de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion, plusieurs démarches administratives s’imposent. L’une des plus majeures est le certificat de cession du véhicule. Ce document officiel, essentiel pour transférer la propriété du véhicule, doit être rempli consciencieusement par le vendeur et l’acheteur. Mais qui doit l’envoyer et comment s’assurer que tout est en ordre ?

Le vendeur a la responsabilité de transmettre ce certificat aux autorités compétentes, généralement à la préfecture ou via les services en ligne dédiés. L’acheteur doit aussi veiller à bien conserver une copie du certificat pour ses propres démarches ultérieures, telles que l’immatriculation du véhicule à son nom.

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Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession, officiellement nommé formulaire cerfa n°15776, est un document incontournable dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Ce formulaire est nécessaire pour réaliser la déclaration de cession, permettant ainsi de transférer la propriété du véhicule de l’ancien propriétaire au nouveau.

Fonctionnalités du certificat de cession :

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• Il formalise la vente du véhicule entre le vendeur et l’acheteur.
• Il est utilisé pour enregistrer la transaction auprès de l’administration.
• Il permet de mettre à jour les informations dans le système d’immatriculation des véhicules.

Déclaration de cession

Une fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, le vendeur doit le transmettre aux autorités. L’acheteur, quant à lui, doit conserver une copie pour ses démarches administratives futures, notamment l’immatriculation du véhicule à son nom.

La déclaration de cession implique plusieurs étapes :

• Remplir le formulaire cerfa n°15776, en y incluant les informations précises sur le véhicule et les coordonnées des parties.
• Envoyer le document via les services en ligne ou directement à la préfecture.

Le certificat de cession est un élément clé pour garantir une transaction transparente et réglementée, assurant ainsi que le véhicule change de propriétaire en toute légalité.

Qui doit envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?

La question de savoir qui doit envoyer le certificat de cession d’un véhicule est fondamentale. Vendeur et acheteur ont chacun des responsabilités distinctes dans ce processus.

Le vendeur doit impérativement transmettre le certificat de cession aux autorités compétentes. Cette démarche peut être réalisée en ligne via le site service-public.fr. Le vendeur doit aussi remettre à l’acheteur une copie du certificat de cession, ainsi que le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) du véhicule, qui atteste que le véhicule n’est pas soumis à des oppositions judiciaires.

L’acheteur, de son côté, doit conserver sa copie du certificat de cession et l’utiliser pour immatriculer le véhicule à son nom. Cette étape se fait aussi via les services en ligne proposés par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La déclaration de cession implique une coordination précise entre le vendeur et l’acheteur pour que la transaction soit pleinement validée et enregistrée. Suivez ces étapes rigoureusement pour éviter tout désagrément administratif post-transaction.

Les formalités à connaître pour la cession d’un véhicule d’occasion

Lors de la cession d’un véhicule d’occasion, plusieurs formalités doivent être respectées pour que la transaction soit valide et conforme à la législation en vigueur.

Tout d’abord, le certificat de cession, ou formulaire cerfa n°15776, est indispensable. Ce document officiel, que le vendeur et l’acheteur doivent remplir conjointement, atteste de la vente du véhicule. Le certificat de cession est nécessaire pour la déclaration de cession auprès des autorités compétentes.

Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, doit être fourni par le vendeur. Ce document, accessible via le service HistoVec, garantit que le véhicule n’est pas soumis à des oppositions judiciaires ou à des amendes non payées.

Documents à fournir

• Le certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties.
• Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
• La carte grise du véhicule, barrée et portant la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente, ainsi que la signature du vendeur.
• Un certificat de contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.

Déclaration et enregistrement

La déclaration de cession doit être effectuée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) enregistre ensuite la cession, permettant ainsi à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Ces étapes garantissent que la cession d’un véhicule d’occasion est réalisée dans les règles de l’art et sécurise la transaction pour les deux parties.

Où et comment envoyer le certificat de cession ?

Avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les démarches administratives liées à la cession d’un véhicule sont désormais entièrement dématérialisées. Vous devez utiliser le site Service-public.fr, qui héberge le formulaire cerfa n°15776.

Pour effectuer la déclaration de cession en ligne, suivez ces étapes :

• Connectez-vous à Service-public.fr à l’aide du service France Connect. Ce service permet une connexion sécurisée avec vos identifiants habituels (impôts, sécurité sociale, etc.).
• Accédez à la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’.
• Remplissez le formulaire cerfa n°15776 en ligne, en y ajoutant les informations nécessaires sur le véhicule et les parties impliquées.
• Validez la déclaration de cession. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé.

La déclaration de cession est ensuite automatiquement transmise au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). L’acheteur pourra ainsi demander une nouvelle carte grise à son nom sans délai.

Le certificat de cession doit être conservé pendant au moins cinq ans par le vendeur. Cette précaution permet de prouver la vente en cas de litige ou de contestation ultérieure.